Politique de confidentialité (RGPD)

1. Responsable du traitement

La responsable du traitement des données personnelles est : Anne Chadeyron, graphothérapeute, entrepreneur individuel (E.I.), 48 rue du Chanoine Vergez, 28630 Thivars.

SIRET : 81992501700033
Téléphone : 0647922567
Email : contact@supertrait.fr

2. Données collectées et finalités

Les données personnelles (nom, prénom, coordonnées, informations liées aux rendez-vous, informations transmises lors des échanges, etc.) sont collectées pour la gestion des rendez-vous, la préparation des bilans, le suivi des séances, la facturation et la gestion administrative.

Dans le cadre de l’accompagnement, certaines informations relatives à la santé ou aux troubles des apprentissages peuvent être communiquées directement à Anne Chadeyron lors d’un échange ou d’un rendez-vous, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accompagnement. Ces informations peuvent constituer des données relatives à la santé, qui bénéficient d’une protection particulière au titre de l’article 9 du RGPD. Elles sont recueillies et traitées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’accompagnement et dans le respect des règles applicables à ce type de données. 

3. Bases légales

Les données nécessaires à la réalisation des prestations sont traitées sur la base de l’exécution du contrat.

Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont traitées sur la base d’une obligation légale.

Pour les traitements de données particulières, notamment lorsque des données relatives à la santé sont concernées, une base juridique prévue par l’article 6 du RGPD ainsi qu’une exception prévue par l’article 9 du RGPD doivent être applicables au traitement, en fonction de sa finalité et de son contexte. 

Lorsque le traitement de données sensibles repose sur le consentement, celui-ci est recueilli de manière explicite. Le consentement peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant son retrait.

4. Questionnaire préalable

Après validation du premier rendez-vous de bilan, un questionnaire préalable peut être transmis au Client par l’intermédiaire de Google Forms afin de préparer le bilan de graphothérapie.

Le remplissage du questionnaire en ligne n’est pas obligatoire. Le Client peut choisir de ne pas le compléter en ligne et communiquer directement les informations nécessaires lors d’un échange téléphonique ou du rendez-vous de bilan de l’écriture manuscrite.

Le questionnaire est conçu pour recueillir les informations utiles à la préparation du bilan, notamment des informations relatives à l’enfant, à sa scolarité, à ses habitudes d’écriture, au motif de la demande et aux attentes concernant le bilan. Il ne doit pas contenir de données relatives à la santé, de diagnostic, de traitement ou d’antécédents médicaux. 

Le questionnaire Google Forms n’a pas vocation à recueillir des données relatives à la santé. Il est demandé aux personnes de ne pas y renseigner de diagnostic, traitement, antécédent médical ou autre information relative à la santé.

Lorsque des informations relatives à la santé ou aux troubles des apprentissages sont nécessaires à la préparation ou au suivi de l’accompagnement, elles peuvent être communiquées directement à Anne Chadeyron ou lors du rendez-vous. Elles sont alors traitées conformément à la présente politique de confidentialité et aux règles applicables à ces données. 

Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la préparation et du suivi de l’accompagnement ainsi que, lorsque cela est nécessaire, pour la gestion administrative et la facturation.

5. Photos et échantillons d’écriture

Les photos, échantillons d’écriture et documents nécessaires au bilan et au suivi sont réservés à un usage professionnel.

Toute utilisation à des fins de communication externe, notamment sur le site internet ou les réseaux sociaux, fera l’objet d’une autorisation préalable distincte.

6. Destinataires et stockage des données

Les données sont principalement traitées par Anne Chadeyron - Supertrait.

Certaines données peuvent être traitées par les prestataires utilisés dans le cadre de l’activité, notamment Resalib pour les rendez-vous, Google pour les services utilisés, tels que Google Forms, et Indy pour l’établissement des factures.

Les données transmises par l’intermédiaire de Google Forms sont traitées dans le cadre des services Google utilisés par Anne Chadeyron – Supertrait. Les conditions et modalités de traitement applicables aux services concernés sont celles prévues par Google.

Des mesures sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les données sont conservées sur un disque dur externe. L’ordinateur utilisé pour accéder aux données est protégé par un mot de passe. L’accès aux données est limité à Anne Chadeyron.

Les documents papier sont conservés dans des conditions permettant d’en limiter l’accès. Les données sont supprimées de manière irréversible à l’issue de leur durée de conservation.

Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Lorsque certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Union européenne, les traitements et éventuels transferts sont encadrés conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

7. Durée de conservation

Les durées de conservation des données sont déterminées en fonction de la nature des données et des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément au principe de limitation de la conservation prévu par le RGPD.

Les données relatives à l’accompagnement, notamment les dossiers, bilans, échantillons d’écriture, photos et comptes rendus, sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi de l’accompagnement et, au maximum, pendant 5 ans à compter de la fin de la prestation, puis supprimées.

Les pièces comptables sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations légales applicables.

Les données recueillies par l’intermédiaire du questionnaire préalable sont conservées pendant la durée nécessaire à la préparation et au suivi de l’accompagnement et selon les durées applicables aux différentes catégories de données.

8. Sécurité des données

Des mesures appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Les données sont accessibles uniquement à Anne Chadeyron dans le cadre de son activité professionnelle. Les appareils et comptes utilisés sont protégés par des moyens d’authentification adaptés.

Les documents papier sont conservés dans des conditions permettant d’en limiter l’accès.

9. Données des mineurs

Lorsque l’accompagnement concerne un mineur, les informations sont communiquées par son ou ses représentants légaux et sont utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement proposé.

Lorsque le consentement est requis pour le traitement de données personnelles ou de données relevant de l’article 9 du RGPD, celui-ci est recueilli auprès du ou des représentants légaux, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

10. Vos droits

Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont remplies, de portabilité de vos données. 

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

Pour exercer vos droits :

Anne Chadeyron – Supertrait
48 rue du Chanoine Vergez
28630 Thivars

Email : contact@supertrait.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.