Conditions Générales de vente (CGV)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Anne Chadeyron – Supertrait propose ses prestations de graphothérapie.

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client avant ou au moment de la prise de rendez-vous, selon le mode de réservation utilisé.

La prise de rendez-vous vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), préalablement mises à la disposition du Client. 

2. Prestations
Les prestations proposées comprennent notamment le bilan de l’écriture manuscrite et les séances de graphothérapie. Un rendez-vous de première rencontre est également proposé.

La graphothérapie a pour objectif d’accompagner la personne dans l’amélioration de son geste d’écriture et de contribuer à une meilleure aisance dans celui-ci. Les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre. Ils dépendent notamment de la situation individuelle, de l’implication, de la régularité et de la participation de la personne accompagnée. Aucun résultat spécifique ou garanti ne peut être promis.

La graphothérapie constitue un accompagnement non médical et ne se substitue pas à un suivi réalisé par un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire. 

3. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

4. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :

• par téléphone 

• via la plateforme Resalib

La réservation est considérée comme validée lorsque le créneau a été confirmé par email.

Après validation du rendez-vous de bilan, un questionnaire en ligne peut être transmis afin de préparer la séance. Le questionnaire en ligne est facultatif et peut être complété par un autre moyen si le Client ne souhaite pas utiliser Google Forms.

Le questionnaire Google Forms n’a pas vocation à recueillir des données relatives à la santé. Il est demandé au Client de ne pas y renseigner de diagnostic, traitement, antécédent médical ou autre information relative à la santé. Les informations de cette nature peuvent être communiquées directement lors d’un échange ou du rendez-vous lorsque cela est nécessaire à l’accompagnement.

5. Annulation et report

5.1 Annulation ou report par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au Prestataire au moins 48 heures à l’avance.

En cas d’annulation ou de demande de report intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, 50 % du montant de la séance pourra être facturé, sauf en cas de force majeure ou de circonstance particulière appréciée par le Prestataire.

5.2 Absence sans prévenir

En cas de non-présentation au rendez-vous sans annulation préalable, la séance pourra être facturée en totalité. 

5.3 Annulation par le Prestataire

Anne Chadeyron – Supertrait peut exceptionnellement être amenée à reporter ou annuler un rendez-vous. Dans ce cas, un nouveau créneau sera proposé au Client, sans frais supplémentaires.

Si aucun nouveau créneau ne peut être proposé ou accepté, les sommes éventuellement déjà versées au titre de la prestation annulée seront remboursées.

6. Retard
Tout retard du Client réduit d’autant la durée effective de la séance et ne donne pas lieu à une prolongation automatique du rendez-vous.

Un retard supérieur à 15 minutes pourra être considéré comme une absence, notamment lorsqu’il ne permet plus d’assurer la séance dans des conditions satisfaisantes.

7. Paiement

Le règlement est effectué à l’issue de la séance, sauf disposition particulière convenue entre les parties.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire via SumUp 

• chèque

• espèces

• virement bancaire immédiat

Une facture est adressée au Client par voie électronique, à l’adresse e-mail communiquée lors de la prise de rendez-vous. Une version imprimée peut être remise au Client sur demande, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 

8. Responsabilité
Anne Chadeyron – Supertrait est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des prestations proposées.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du seul fait que les résultats attendus par le Client ne seraient pas atteints.

Le Client reste responsable des informations qu’il communique au Prestataire et de leur exactitude.

La graphothérapie ne constitue pas un acte médical et ne remplace pas les soins, examens ou suivis qui pourraient être nécessaires auprès d’un professionnel de santé.

9. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Anne Chadeyron – Supertrait peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment à la prise de rendez-vous, à la préparation du bilan, à la réalisation des séances, au suivi de l’accompagnement et à la gestion administrative et comptable de l’activité.

Le questionnaire préalable transmis par Google Forms est conçu pour recueillir les informations utiles à la préparation du bilan et ne doit pas contenir de données relatives à la santé, de diagnostic, de traitement ou d’antécédents médicaux.

Les informations de cette nature qui seraient nécessaires à l’accompagnement peuvent être communiquées directement lors d’un échange ou du rendez-vous et sont alors traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD).

Les informations détaillées concernant la collecte, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité (RGPD) accessible sur le site.

10. Médiation de la consommation
Si le Client n’est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu’il réclame, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, s’il a reçu une réponse écrite négative du Prestataire ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois après l’envoi de sa réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Anne Chadeyron – Supertrait a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

 Médiation Consommation Développement / Med Conso Dev.

Site internet : https://www.medconsodev.eu

Adresse postale :

Médiation Consommation Développement / Med Conso Dev
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

11. Droit de rétractation
Lorsque le rendez-vous est pris à distance et que le Client agit en qualité de consommateur, celui-ci dispose, lorsque les dispositions légales le prévoient, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci peut être tenu au paiement de la partie de la prestation déjà réalisée, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Anne Chadeyron – Supertrait par courrier ou par email : contact@supertrait.fr

Anne Chadeyron s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client et Anne Chadeyron – Supertrait rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.