Conditions Générales de vente (CGV)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre des prestations de graphothérapie proposées par Anne Chadeyron – Supertrait. Toute prise de rendez-vous implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, applicables aux prestations de graphothérapie. 

2. Prestations
Les séances de graphothérapie ont pour objectif d’accompagner l’amélioration du geste d’écriture.

Les résultats dépendent de l’implication, de la régularité et de la motivation du client. Aucun résultat spécifique ne peut être garanti. 

3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. 

4. Réservation
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone ou via la plateforme Resalib. La réservation est considérée comme ferme dès validation du créneau. 

Après validation du rendez-vous, un questionnaire est envoyé via Google Forms afin de préparer le bilan.

5. Annulation et report

5.1 Annulation ou report par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 48 heures à l’avance.

Passé ce délai, 50 % du montant de la séance pourra être facturé, sauf cas de force majeure.

5.2 Non-présentation

En cas d’absence non signalée, la séance est due en totalité.

5.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut être amené à reporter ou annuler une séance. Un nouveau créneau sera proposé sans frais.

6. Retard
Tout retard du Client ne prolonge pas la durée de la séance.

Un retard supérieur à 15 minutes peut être considéré comme une absence. 

7. Paiement

Le paiement s’effectue à l’issue de chaque séance.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, chèque ou virement bancaire. 

8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-atteinte d’un résultat. 

9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous (téléphone, Resalib) et du questionnaire Google Forms sont utilisées uniquement pour la préparation et le suivi des séances de graphothérapie.

Le client accepte le traitement de ses données dans ce cadre. 

10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur proposé est :
Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV)
Site : https://www.medconsodev.eu
Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne

10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.